Afin de garantir une protection mutuelle en tant que vous, un Client qui paie pour un service, et Laurie Mitchell, fournisseur de services, j’ai établi des modalités et conditions générales. Celles-ci s’appliquent, sans s’y limiter, lors de l’achat de : cours en ligne, atelier, coaching, formation, consultation, programme, etc. que ceux-ci soient offerts en ligne ou présentiel. Aux fins du présent document, le terme « Client » désigne la personne âgée de 14 ans ou plus à qui l’éducatrice spécialisée fournit des services, OU le parent ou le tuteur d’une personne de moins de 14 ans ou d’un adulte dépendant de plus de 14 ans, pour lequel l’éducatrice spécialisée fournit des services.

 

LE RÔLE DE L’ÉDUCATRICE SPÉCIALISÉE

L’éducatrice spécialisée est membre de l'Association des Éducatrices et Éducateurs Spécialisés du Québec (AEESQ); Adhésion #1297. Le AEESQ définit l'éducateur spécialisé comme « professionnel qui intervient auprès de personnes ou de groupes de personnes de tout âge connaissant ou étant susceptibles de connaître des difficultés d’adaptation variées dans le domaine de la santé mentale, des services sociaux et de l’éducation. L’éducateur spécialisé évalue et accompagne une personne ou un groupe de personnes au travers des situations de la vie quotidienne, de la relation éducative et de la relation aidante et au moyen de techniques d’observation et d’intervention. Son rôle consiste à observer et à évaluer les besoins, les capacités, les habitudes de vie et les comportements de personnes en difficulté d’adaptation psychosociale. L’éducateur spécialisé peut aussi procéder au dépistage, à l’estimation, à la détection ainsi qu’à l’appréciation de troubles non diagnostiqués. Il doit aussi évaluer le risque suicidaire et la dangerosité que présente une personne en situation de crise. Il consigne les données au dossier et rédige les rapports d’évolution en employant la méthode désignée par son organisation. »

L'approche de l'éducateur spécialisé est un processus qui cible les difficultés et les besoins personnels du Client afin de mieux les comprendre.  

Le processus ne constitue pas en soi une garantie de succès, mais il en est un qui favorise l'atteinte d'objectifs fixés conjointement par le Client et l'éducateur spécialisé (Les approches et techniques utilisées peuvent différer d'un professionnel à l'autre).

L'éducateur spécialisé. observe et évalue les besoins, les capacités, les habitudes de vie et les comportements des personnes ayant des difficultés d'adaptation psychosociale. L'éducateur spécialisé complétera un plan d'intervention individualisé qui est attribué au Client dans le cadre d'un processus d'intervention planifié. L'éducateur spécialisé enregistre les données dans le dossier et rédige des rapports d'avancement.

 

*Le Client peut demander une copie du code de conduite du AEESQ à tout moment.

 

CONFIDENTIALITÉ

L’éducatrice spécialisée est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer aucune information concernant le Client sans son autorisation écrite. Cependant, certaines circonstances exceptionnelles en vertu de la loi obligent l'éducateur spécialisé à briser le sceau de confidentialité; par exemple, lorsque la vie du Client ou d'un tiers est en danger ou en cas de violence et de maltraitance d'enfants.

De plus, le Client autorise l’éducatrice spécialisée à bénéficier d'une supervision clinique au cours de laquelle certains détails de son dossier seront abordés avec un autre professionnel également tenu au secret professionnel.

Toutes les informations et tous les documents personnels, numériques et physiques, seront traités de manière confidentielle. Le Client peut demander à tout moment la destruction ou la suppression de tout rapport ou document non préparé par l’éducateur spécialisé. Ce dernier est tenu de conserver ses propres dossiers écrits archivés pendant une période minimale de cinq ans.

 

RESPONSABILITÉS

L’éducatrice spécialisée s'engage à:

• Maintenir une communication ouverte avec le Client

• Mettre en œuvre les services relevant de leur rôle, comme indiqué ci-dessus

• Informer le Client de tout changement dans sa capacité à fournir des services

• Fournir des informations avec intégrité et dans l'intention de répondre aux besoins du Client (et/ou de la personne recevant les services) et améliorer sa qualité de vie et ses progrès, dans la limite de ses capacités professionnelles

• Orienter le Client vers des services appropriés en dehors de son champ d'application, le cas échéant

• Respecter l’intimité et la dignité du Client (et/ou de la personne recevant des services) et toutes les autres parties impliquées

• Chercher le développement professionnel régulièrement, afin de rester à jour dans le domaine

• Chercher à fournir au Client toute information qui l'aidera à prendre des décisions éclairées concernant le bien-être général des parties impliquées

• Promouvoir les droits de l'homme du Client (et/ou de la personne recevant les services)

 

Le Client est seul responsable de sa mise en action, de son implication dans les services et de demander de l’aide, des clarifications et/ou poser des questions. Il peut le faire en tout temps par courriel à laurie.mitchell@uni-diversity.com ou lors de rencontres (Google Meet ou présentiel). 

 

L'éducatrice spécialisée met à disposition de ses Clients ses outils, conseils et retours d’expérience et d’expertise dans un but éducatif. Toutefois, l’éducatrice ne peut garantir le(s) résultat(s) suite à la mise en œuvre des services.

 

DÉTAILS DE PAIEMENT

Conformément aux valeurs d'Uni-Diversité, tous les services sont basés sur les besoins et, par conséquent, tout le temps consacré aux activités liées au client est considéré comme égal et est soumis au paiement au taux discuté et convenu. Tous les tarifs sont garantis pendant une période de 90 jours.

 

L’éducatrice spécialisée facture tous ces services avec QuickBooks, et fournit les détails du temps facturé à la demande du client. Les services peuvent être payés par virement électronique, en comptant, ou par Stripe. Les paiements peuvent être effectués soit avant le rendez-vous par l'une des méthodes mentionnées ci-dessus, soit conformément aux instructions figurant sur la facture. Si vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer un paiement dans les délais impartis, veuillez contacter l’éducatrice spécialisée pour convenir d'un autre mode de paiement par courriel au laurie.mitchell@uni-diversity.com. En cas de défaut de paiement, l’éducatrice spécialisée se réserve le droit de discontinuer les services et/ou de supprimer l'accès aux services en ligne.

 

ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Aucun remboursement n'est offert pour les services déjà reçus ni pour les ateliers et les formations. 

 

Pour toute annulation d'une service/rendez-vous effectuée plus de 24 heures à l'avance, vous ne serez pas facturé. Pour toute annulation d'un service/rendez-vous moins de 24 heures avant l'heure prévue, vous serez facturé à hauteur de 50 % du prix de la séance.

 

Pour toute annulation d'une service/rendez-vous prépayée effectuée plus de 24 heures à l'avance, vous serez remboursé(e) à 100 % du prix de la séance. Pour toute annulation d'un service/rendez-vous prépayé moins de 24 heures avant l'heure prévue, vous serez remboursé(e) à hauteur de 50 % du prix de la séance.

 

COUVERTURE D'ASSURANCE ET REÇUS FISCAUX

En tant que membre de l'Association des Éducatrices et Éducateurs Spécialisés du Québec, l’éducatrice spécialisée fournit des reçus pouvant être utilisés à des fins d’assurance ou d’impôt. Consultez votre compagnie d’assurance ou votre comptable (conseiller financier) pour obtenir plus d'informations concernant votre situation personnelle.

 

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET CIVILE

L'éducatrice spécialisée est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile et professionnelle. Pour plus d'informations, le Client peut se renseigner auprès de l'éducatrice spécialisée.

​

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Au même titre que les contenus visibles librement sur mon site web, les supports de formation, atelier, programme, cours en ligne, coaching, produits téléchargeables (comprenant l’ensemble de leurs textes et exercices) vendu via mon site internet et mis à disposition des Clients sont la propriété exclusive d’Uni-Diversité (Ayant pour fondatrice Laurie Mitchell). En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable expressément Uni-Diversité - Laurie Mitchell est illicite en application de l’article L.122-4 du Code de la propriété  intellectuelle et est passible des sanctions pénales prévues aux  articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

CONSENTEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS 

L’article 4.8.2 du Code de déontologie stipule qu’avant d’entreprendre toute prestation de services professionnels auprès d’un mineur âgé de moins de 14 ans, l’éducateur spécialisé doit obtenir le consentement libre et éclairé des parents ou du tuteur légal de ce mineur.

Cette obligation découle de l’article 14 du Code civil du Québec (le C.c.Q.), lequel prévoit que lorsque  le mineur est âgé de moins de 14 ans, le consentement aux soins requis par son état de santé doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. 

Lorsqu’ils décident de consentir aux soins ou de refuser ceux-ci pour le mineur âgé de moins de 14 ans,  le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doivent respecter les balises de l’article 12 du C.c.Q. Cette  disposition prévoit que celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans  le seul intérêt de cette personne en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que cette  dernière a pu manifester. De plus, s’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront  bénéfiques, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors  de proportion avec le bienfait qu’on en espère.

NOTE À L’ATTENTION DES ADULTES À CHARGE DE PLUS DE 14 ANS : Le Code civil du Québec (C.c.Q.) stipule également que lorsqu’une personne majeure est incapable de consentir à des soins, le consentement est donné par son mandataire ou son tuteur. En participant aux services de l’éd. spéc., vous reconnaissez avoir pris connaissance des lois applicables à votre situation et avoir pris les mesures nécessaires pour vous assurer de détenir les documents requis pour signer au nom de la personne dont vous avez la charge.

 

AUTORITÉ PARENTALE

En principe, l’autorité parentale s’exerce par le père et la mère d’un enfant de manière conjointe. En effet, en vertu de l’article 600 du C.c.Q., à moins que l’un des parents décède, soit déchu de l’autorité  parentale ou ne soit pas en mesure de manifester sa volonté, le père et la mère exercent ensemble  l’autorité parentale. En matière de soins de santé, cette règle demeure applicable même si les parents sont séparés. 

L’article 603 du C.c.Q. énonce de plus qu’à l’égard des tiers de bonne foi, le père ou la mère qui  accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre.  

En cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale, par exemple si les parents ne  s’entendent pas quant aux soins à prodiguer au mineur âgé de moins de 14 ans, suivant l’article 604 du  C.c.Q., chacun des parents pourra s’adresser au tribunal qui statuera dans l’intérêt de l’enfant après avoir favorisé la conciliation des parties.

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

En participant au services de l’éducatrice spécialisée, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions de service décrites dans ce document. Vous reconnaissez avoir eu toutes les possibilités de poser vos questions et d'avoir compris les informations fournies. Vous acceptez les conditions générales décrites dans ce document. Vous comprenez qu'il est de votre responsabilité de poser des questions sur tout sujet qui vous préoccupe concernant les services fournis et pendant le processus d'intervention.

 

MODIFICATIONS

Ce document relatif aux conditions de services peuvent être modifiées périodiquement afin de garantir leur conformité à la loi et de refléter toute évolution des politiques de l'entreprise. Il est recommandé aux clients de consulter régulièrement ce document afin de prendre connaissance des mises à jour. Le cas échéant, vous pourrez être informé par courriel des modifications apportées à ce document.

 

CONTACT

Date entrée en vigueur : le 1 ere avril, 2026

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, la personne responsable est Laurie Mitchell, fondatrice d'Uni-Diversity (statut de travailleuse indépendante), que vous pouvez contacter à l'adresse info@uni-diversity.com.